Après l’ouverture des décisions de justice, la régulation fait débat

Publié le 19 09 2022 | Mis à jour le 04 12 2022

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Le ministère de la Justice a publié un rapport dans lequel associations, magistrats, avocats ou chercheurs s’interrogent sur l’intérêt de créer une forme de régulation des réutilisations des décisions de justice au moment où leur ouverture par défaut devient enfin une réalité.

Six ans après la loi Lemaire, quatre ans après la mission Cadiet et bientôt un an après la première ouverture par défaut des décisions des justice, la question des réutilisations acceptables de ces décisions en libre accès se pose visiblement encore. Le ministère de la Justice a publié, le 11 juillet, les conclusions d’une série d’ateliers menés entre juin et octobre 2021 et réunissant des représentants des différents directions du ministère, des associations, magistrats, avocats, et chercheurs.

Et le moins que l’on puisse dire, c‘est qu’aucun réel consensus en matière de régulation ne se dégage au-delà du constat partagé sur les risques associés aux réutilisations des décisions de justice, et au-delà de la crainte, partagée elle aussi, d’une justice prédictive, automatisée, qui prononce des peines prédéterminées, mais pas aussi objectives qu’on pourrait le croire. Le ministère en avait lui-même fait les frais, en tentant, avec son projet DataJust, de créer un référentiel des indemnités pour préjudices corporels, avant, finalement, de renoncer face à la complexité du chantier.

C’est d’ailleurs la perspective de voir les milliers de décisions rendues chaque année passer à la moulinette des algorithmes qui avait freiné la mise en œuvre de l’open data dans la justice, pourtant prévue par la loi Lemaire de 2016. Au point qu’il avait fallu une nouvelle loi pour encadrer cette ouverture, mal perçue par une partie de la profession. Promulguée en mars 2019, cette nouvelle loi visait principalement à protéger la vie privée des personnes et professionnels de la justice, mais aussi à interdire toute réutilisation ayant pour but le “profilage” ou le “ranking” des magistrats et fonctionnaires de greffe. Ce qui aurait pu permettre de déterminer si un juge ou un tribunal est plus ou moins sévère qu’un autre, par exemple.

Entretemps, la machine s’est bien mise en route, et l’ouverture des décisions de justice a pu démarrer à partir de l’automne 2021 en commençant par les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Ce qui a poussé le ministère à lancer de plus amples réflexions en amont. “Il apparaît indispensable de réfléchir collectivement à l’éthique en matière de réutilisation des données de justice, de s’interroger sur les garanties existantes et sur les défis que ces réutilisations suscitent”, est-il expliqué en introduction du rapport, daté de mars 2022, mais publié seulement en ce mois de juillet. Les risques associés au “profilage” et à la justice prédictive ont notamment été discutés, la seconde “pouvant conduire à une forme de performativité et de frein à la créativité des juges”, selon le rapport issu des ateliers. 

4 options

Les conclusions du rapport, que n’endossent pas le ministère de la Justice, la Cour de cassation ou le Conseil d’État, ne dégagent pas vraiment de piste privilégiée. Les participants avaient le choix entre 4 options, pour autant de niveaux de régulation : l’autorégulation des acteurs d’abord – à travers des codes de conduite, par exemple –, facile et peu coûteuse à mettre en œuvre ; l’édiction d’une charte de bonnes pratiques élaborée collaborativement ; la mise en place d’un système de labellisation pour certifier notamment que les outils développés à partir des décisions de justice l’ont été dans les règles de l’art, sans biais et en toute transparence ; et enfin la mise en place d’une autorité de contrôle, soit par extension des missions d’une autorité existante, soit par la création d’une toute nouvelle autorité.

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