Gouvernance des données : ayez confiance (ou pas ?)

Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données ou Data Gouvernance Act (DGA) dont l’objectif est de « libérer le potentiel économique et sociétal des données et des technologies telles que l’intelligence artificielle ». Les mesures proposées visent à faciliter l’accès et l’exploitation d’un volume de données en croissance constante. Ce faisant, le texte entend contribuer à la circulation des données entre les États membres de l’Union européenne (mais aussi avec des États situés hors de l’UE) en stimulant le développement de systèmes « fiables » de partage de données intersectoriels et trans-sectoriels.

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L’inscription dans la stratégie européenne pour les données

Cette proposition est la première d’une série de mesures annoncées dans le cadre de la stratégie européenne pour les données présentée en février 2020 par la Commission européenne. Elle est conçue pour s’articuler avec deux autres propositions de règlements datant du 15 décembre 2020 : le Digital Services Act (qui entend réguler la fourniture de services en ligne, sans revenir sur le principe de l’interdiction d’une obligation de surveillance) et le Digital Market Act (lequel organise la lutte contre les pratiques déloyales des grandes plateformes à l’encontre des entreprises qui proposent des services par leur intermédiaire). Une proposition législative relative à l’espace européen des données de santé est envisagée pour fin 2021 et éventuellement une « loi sur les données ».

La Commission européenne prévoit également de créer neuf espaces européens communs de données dans des secteurs économiques stratégiques et des domaines d’intérêt public, allant de l’industrie manufacturière à l’énergie, en passant par la mobilité, la santé, les données financières et celles relatives au pacte vert. Le premier enjeu à surmonter dans ce nouvel écosystème des données sera de dépasser les égoïsmes nationaux et ceux du marché.

La proposition de Data Governance Act ne régule donc ni les services en ligne, ni les contenus, ni les conditions d’accès au marché : il organise la « gouvernance des données », les conditions de leur partage, le marché étant implicitement présupposé comme le paradigme de l’échange. C’est ce que montre notamment une analyse menée à travers le prisme de la confiance (et qui pourrait être confirmée de bien d’autres manières).

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