Propriété intellectuelle, responsabilité, éthique… La future législation européenne sur l'IA se précise

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté trois rapports sur l'intelligence artificielle qui s'appuient sur les propositions faites par la Commission européenne dans son livre blanc. Les députés réclament notamment une réflexion autour de la propriété intellectuelle, une redéfinition de la responsabilité civile de l'IA et la mise en place d'un cadre éthique.            

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Les députés du Parlement européen ont adopté trois rapports portant sur l'encadrement juridique de l'intelligence artificielle. Ces nouvelles propositions s'appuient sur le livre blanc de la Commission européenne publié en février dernier.

Le premier rapport, porté par le député français Stéphane Séjourné du groupe Renew Europe, souligne la question clé de la propriété intellectuelle dans le contexte de l'IA. Le haut fonctionnaire réclame une étude d'impact sur cette question. Pour que l'Union européenne s'impose sur la scène internationale, il est indispensable de mettre en place un système de propriété intellectuelle pour protéger les développeurs, argue-t-il dans son rapport.

Le rapport estime par ailleurs que les systèmes utilisant des techniques d'intelligence artificielle ne devraient pas avoir de personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être titulaire de droits et de devoirs. A ce titre, la qualité d'inventeur ne devrait pouvoir être attribuée qu'à des humains. L'Office européen des brevets a été amené à trancher ce débat. Dans une décision rendue en janvier 2020, il a refusé d'examiner les demandes de deux inventions dans lesquelles "une intelligence artificielle" était désignée comme "inventeur". "L'inventeur désigné pour l'application doit être un être humain et non une machine", jugeait l'Office.

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