Pourquoi la première tentative d’IA appliquée au contrôle de légalité n’a pas fonctionné

Publié le 16 12 2022 | Mis à jour le 16 01 2023

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La direction générale des collectivités locales n’est pas parvenue à mettre au point une solution automatisée de tri des documents soumis au contrôle de légalité. En cause, notamment, la diversité des pratiques rédactionnelles des collectivités, incompatible avec le développement d’un algorithme national.

C’est le lot de biens des projets informatiques. À plus forte raison lorsqu’ils sont expérimentaux. À l'été 2019, la direction générale des collectivités locales (DGCL) figure parmi les lauréats d’un appel à projets conjoint de la DITP et de la Dinum pour soutenir des cas d’usages de l’intelligence artificielle (IA) au sein de l’administration. Et montrer, ainsi, que l’administration prend elle aussi le virage de l’IA, un an après le sommet et la stratégie nationale en intelligence artificielle par Emmanuel Macron.

“En triant automatiquement les actes transmissibles et non transmissibles et détectant les informations à contrôler en priorité, l’intelligence artificielle pourra rendre le contrôle plus ciblé et plus efficace et faciliter le travail des agents en préfecture.” Telle était la promesse initialement portée par la DGCL avec son projet “@ctes IA” , ou Aclia. Celui-ci sera finalement abandonné, “fin 2021”, sans “qu’aucun algorithme n’ait pu être testé”, apprend-on dans un récent rapport de la Cour des comptes sur les failles du contrôle de légalité. Les magistrats citent ce projet en exemple “des difficultés” de la DGCL en matière de conduite de projets. En réalité, des algorithmes ont bien été développés et expérimentés, mais jamais déployés ni utilisés en situation réelle, faute de résultats suffisamment robustes.

Des documents disponibles en libre accès sur Internet, et datés du 11 janvier 2021, indiquent en effet que des traitements d’IA ont bien été développés sur les 3 fonctionnalités initialement prévues. À savoir : aider à classifier les actes en fonction de leur nature et thématique, à rechercher en leur sein les informations clés et à déterminer leur transmissibilité. De quoi, sur le papier, faciliter le travail des 1 400 agents publics (dont le nombre recule depuis dix ans), principalement en préfectures, chargés de réceptionner et de contrôler dans un délai de deux mois la légalité des quelque 4 millions de documents dématérialisés que leur envoient les collectivités locales chaque année via l’application “@ctes” : délibérations du conseil municipal, contrats, conventions de délégation de service public, décisions individuelles...

 

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