La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
Publié le 19 09 2022 | Mis à jour le 30 04 2024
La Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des libertés civiles. Ses relations avec la Cnil irlandaise, chien de garde des grandes entreprises technologiques américaines, sont particulièrement pointées du doigt.
Le Conseil irlandais des libertés civiles (ICCL), une organisation non gouvernementale (ONG) spécialisée dans la défense des droits de l'homme, hausse le ton face à la prétendue inaction de la Commission européenne sur l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il a déposé le 29 novembre 2021 une plainte, consultée par Euractiv, devant le Médiateur européen. Cette instance de médiation a pour mission d'enquêter sur les cas de "mauvaise administration" dans les agissements des institutions européennes.
La plainte inclut deux accusations. La première concerne l'absence de mise en place par la Commission européenne de mécanisme de surveillance de bonne application du RGPD. "Nous mettons en évidence un problème profond avec le RGPD. Et ce problème semble être que cette Commission n'a aucun intérêt pour le dispositif de protection des données mis en place par la précédente Commission", argue Johnny Ryan, chargé de mission à l'ICCL, sollicité par Euractiv.
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