Le Conseil d'Etat propose de faire de la Cnil le régulateur de l'intelligence artificielle

Publié le 19 09 2022 | Mis à jour le 28 09 2022

Le Conseil d'Etat propose de faire de la Cnil le régulateur de l'intelligence artificielle © Cnil

Dans une étude commandée par le gouvernement, les Sages estiment qu'il serait naturel de désigner la Cnil comme autorité nationale de contrôle des systèmes d'intelligence artificielle, en charge de l'application du règlement européen sur l'IA.

La proposition de règlement européen sur l'IA, en cours de discussion à Bruxelles, suppose que chaque membre de l'UE mette en place une autorité nationale de contrôle, qui sera chargée de son application.

Dans une étude sur l'intelligence artificielle et l'action publique, publiée le 30 août et réalisée à la demande du gouvernement, le Conseil d'État préconise "une transformation profonde de la Cnil" pour en faire l'autorité nationale de contrôle, "responsable de la régulation des systèmes d’IA, notamment publics".
 

proximité des régulations de l'ia et des données

"La très forte adhérence entre la régulation des systèmes d'IA et celle des données, en particulier des données à caractère personnel, et l’intérêt d’une internalisation institutionnelle de l’articulation des deux régimes juridiques, plaident assez naturellement pour que la Cnil se voie confier les deux fonctions", explique le rapport.

Les Sages envisagent le rôle de la CNIL "comme celui d’une autorité de coordination, de supervision, de tête de réseau". Ils entendent par là qu'elle pourrait superviser, par exemple, l'Arcep, l'Arcom, l'AMF, l'ACPR et les autres autorités sectorielles lorsqu'elles devront se prononcer sur la régulation des systèmes d'IA relevant de leur champ de compétences.

la cnil aurait besoin de beaucoup plus de moyens

Mettre cette proposition en œuvre suppose, d’une part, de renforcer ses moyens, "en particulier humains", le rapport en profitant pour relever que "l’effort budgétaire réel en faveur de la CNIL est resté très en-deçà des besoins".

D’autre part, il faut faire évoluer son positionnement et son image, pour "qu’elle ne soit plus seulement (perçue comme) une autorité de protection des individus contre une menace", "mais comme un véritable régulateur, soucieux de conjuguer le développement de notre pays par le soutien à l’innovation et le respect des droits fondamentaux des personnes concernées, et un facilitateur de l’innovation technologique au service de la société".

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