Le Parlement européen et les Etats membres s'accordent sur le futur espace européen de données
Publié le 19 09 2022 | Mis à jour le 30 04 2024
Le futur règlement sur la gouvernance des données est en voie d'adoption. Le Conseil de l'UE et les eurodéputés ont signé un accord. L'objectif de ce texte est de promouvoir le partage des données à travers à une série de mesures incitatives.
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernementaux des Etats membres, sont parvenus le 30 novembre 2021 à un accord sur le futur Data Governance Act (DGA). Ce texte a été présenté par la Commission européenne en novembre 2020. Il s'agit de la première initiative législative adoptée dans le cadre de la stratégie européenne sur les données.
Ce "marché unique européen des données", comme le nomme le commissaire Thierry Breton, vise à mettre en place divers mécanismes de partage des données en faisant la promotion de la disponibilité des données pour alimenter différents cas d'usage (santé, mobilité, finance, administration, agriculture...).
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