Où en sont les enquêtes sur les Gafam en France et dans l'Union européenne ?
Publié le 19 09 2022 | Mis à jour le 30 04 2024
Il ne s'écoule désormais pas un mois sans qu'une nouvelle procédure contre une grande entreprise technologique américaine ne s'ouvre. L'usine Digitale fait le point sur les enquêtes en cours concernant Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft diligentées par les autorités françaises et européennes.
Google :
En France : actuellement, aucune enquête n'est diligentée par les autorités françaises. A noter qu'en une année, Google a été condamné à 720 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence dans deux litiges distincts, l'un sur le marché de la publicité en ligne et l'autre pour le non-respect de plusieurs injonctions concernant la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse.
Dans l'Union européenne :
- La Commission européenne a ouvert une enquête le 22 juin 2021 sur un possible comportement anticoncurrentiel dans le secteur de la publicité en ligne. Elle souhaite déterminer si la firme de Mountain View a enfreint les règles de l'UE en favorisant ses propres services de technologies d'affichage publicitaire en ligne au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d'annonceurs et d'éditeurs en ligne concurrents. L'enquête permettra notamment d'examiner si Google fausse la concurrence en limitant l'accès de tiers aux données des utilisateurs à des fins publicitaires sur des sites web et des applications, tout en réservant ces données pour son propre usage. Si elles sont avérées, les pratiques pourraient constituer des infractions aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les accords entre entreprises et l'abus de position dominante. Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture de cette enquête.
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