Protection des données : la CNIL alerte les autorités européennes au sujet d’une nouvelle loi

Le cadre législatif proposé par la Commission européenne doit permettre de renforcer les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour y parvenir, les législateurs européens ont accepté de céder du terrain sur le sujet de la protection des données.

Photographie : Sogelym Dixence

 

Une loi présentée par la Commission européenne en juillet 2021, qui a pour objectif de renforcer les règles européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, interpelle la CNIL et ses homologues européens. Réunis au sein du CEPD, ils ont alerté les législateurs européens sur la question de la protection des données.

La CNIL réclame une meilleure protection des données

Le cadre législatif proposé par la Commission européenne doit permettre de « mieux détecter les transactions et les activités suspectes » et de combler les failles dont profitent les criminels pour blanchir le produit d'activités illicites ou financer des activités terroristes par l'intermédiaire du système financier. Pour y parvenir, les législateurs européens ont accepté de céder du terrain sur le sujet de la protection des données. Voilà pourquoi, le 20 mai 2022, la CNIL et ses homologues ont publié une lettre ouverte au Parlement européen, à la Commission européenne, et au Conseil de l’Union européenne sur cette proposition.

La CNIL demande aux législateurs de prêter attention aux enjeux que soulève cette proposition en matière de protection des données. Comme ses homologues européens, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime essentiel que les législateurs « prennent mieux en compte les principes posés par le règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’élaboration de cette réglementation ». Pour respecter le règlement européen, cette nouvelle loi ne devrait prendre en compte que les données « exactes, pertinentes, et limitées à ce qui est nécessaire ».

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